Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements payants aux logiciels Paramettrik. Elles sont rédigées en français, langue faisant foi, et traduites en anglais à titre de courtoisie (article 17).

1. Vendeur

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par SynTrait - Ingénierie, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Meaux 993 686 328 (SIREN 993 686 328), dont le siège social est situé 37 Avenue de la Résistance, 77500 Chelles, France, identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR94 993 686 328 (le « Vendeur », « nous »).

1.2 Le Vendeur peut être contacté à l'adresse support@paramettrik.com. Son site internet est accessible à l'adresse https://paramettrik.com.

1.3 « Paramettrik » est la marque sous laquelle le Vendeur commercialise ses logiciels. Les présentes CGV régissent la vente de ces logiciels par le Vendeur, seul vendeur au sens des présentes.

2. Définitions

• « Client » — toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement payant via le Site.
• « Consommateur » — tout Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » — tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Abonnement » — un droit d'usage payant et récurrent d'un ou plusieurs Modules, pour une période de facturation mensuelle ou annuelle, dont le prix dépend du nombre de sièges souscrits.
• « Module » — un produit payant de la plateforme Paramettrik (par exemple Library), activé pour le compte d'une organisation et facturé au siège, décrit sur https://paramettrik.com/fr/pricing. L'offre Free, gratuite, est décrite au même endroit.
• « Organisation » — l'entité au bénéfice de laquelle un Abonnement est souscrit et dont un administrateur gère les sièges depuis le compte. Un Client qui souscrit seul constitue une organisation d'une (1) personne.
• « Siège » — le droit, compris dans un Abonnement, pour un (1) utilisateur nommé de l'Organisation d'utiliser le ou les Modules souscrits.
• « Logiciel » — les logiciels Paramettrik (plugins Revit et applications compagnons) mis à disposition dans le cadre d'un Abonnement.
• « Site » — le site internet du Vendeur, accessible à l'adresse https://paramettrik.com.
• « CLUF » — le contrat de licence utilisateur final qui régit l'utilisation du Logiciel, distinct des présentes CGV.

3. Objet et acceptation

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les Abonnements payants au Logiciel via le Site. Elles s'appliquent à toute commande d'un Abonnement payant, à l'exclusion de tout autre document.

3.2 L'utilisation du Logiciel est régie par le CLUF, distinct des présentes CGV. Les présentes CGV régissent la vente de l'Abonnement ; le CLUF régit les droits et restrictions d'usage du Logiciel. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente, le CLUF pour ce qui concerne l'usage.

3.3 L'offre Free est mise à disposition à titre gratuit ; elle ne constitue pas une vente et n'entre pas dans le champ des présentes CGV, sans préjudice de l'application du CLUF.

3.4 Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client les accepte sans réserve au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet. À défaut d'acceptation, le Client ne peut passer commande.

4. Offres et prix

4.1 Le Vendeur propose des Modules payants, facturés au Siège, chacun sur une base de facturation mensuelle ou annuelle. Le prix par Siège est dégressif par tranches progressives, affichées sur https://paramettrik.com/fr/pricing : chaque Siège est facturé au taux de sa tranche, de sorte que la facture d'une Organisation ne diminue jamais lorsque le nombre de Sièges augmente.

4.2 Les prix sont indiqués en euros et affichés sur la page de tarification du Site, https://paramettrik.com/fr/pricing. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, sont indiquées au Client au moment du paiement.

4.3 Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les périodes de facturation à venir. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de ce prix, dans les conditions de l'article 8 ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la période de facturation suivante.

5. Commande

5.1 La souscription d'un Abonnement payant requiert la création préalable d'un compte sur le Site.

5.2 La commande est passée en ligne. Le Client sélectionne le Module, le nombre de Sièges et la périodicité souhaités, vérifie le détail de sa commande et son prix, puis procède au paiement.

5.3 Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Stripe agit en qualité de prestataire de paiement et non de vendeur : le Vendeur demeure le seul vendeur des Abonnements. Le Vendeur n'a pas connaissance des données de carte bancaire complètes du Client, transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée.

5.4 La vente est conclue lors de la validation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant l'Abonnement souscrit.

6. Essais gratuits

6.1 Le Vendeur peut proposer un essai gratuit préalable à toute souscription payante : vingt et un (21) jours par Module, une seule fois par Module et par Organisation.

6.2 L'essai gratuit ne requiert aucune carte bancaire et ne donne lieu à aucun basculement automatique vers un Abonnement payant à son échéance. À l'issue de l'essai, le Client qui souhaite continuer à utiliser un Module payant doit souscrire un Abonnement dans les conditions de l'article 5.

7. Paiement et renouvellement

7.1 L'Abonnement est payable d'avance, pour chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle, selon la périodicité choisie.

7.2 L'Abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, au prix alors en vigueur (article 4), jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 8. Les dispositions légales relatives à la reconduction tacite figurent à l'article 8.

7.3 En cas d'échec de paiement à l'échéance, le Vendeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement pendant une courte période. À défaut de régularisation, les fonctions payantes du Logiciel peuvent être suspendues à l'issue d'un délai de grâce d'environ sept (7) jours. L'accès est rétabli dès la régularisation du paiement.

8. Durée et résiliation

8.1 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée ; l'Abonnement n'est alors pas reconduit. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, sauf droit impératif contraire, notamment le droit de rétractation de l'article 9 et l'article L215-1 du code de la consommation.

8.2 Le Vendeur peut résilier ou suspendre l'Abonnement en cas de manquement du Client aux présentes CGV ou au CLUF, de défaut de paiement, de fraude, ou lorsque la loi l'exige.

8.3 Reconduction tacite. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Consommateur est informé, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement. Le Client peut, en tout état de cause, résilier à tout moment dans les conditions du présent article. En application des dispositions légales sur la reconduction tacite, les articles suivants du code de la consommation sont reproduits ci-après :

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1 Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la souscription de l'Abonnement, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

9.2 L'Abonnement donnant un accès immédiat à un contenu numérique et à un service exécuté sans attendre la fin du délai de rétractation, le Consommateur demande expressément, au moment de la commande, l'exécution immédiate du service, et reconnaît que :

(a) si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, il perd son droit de rétractation en application de l'article L221-28 du code de la consommation ;

(b) s'il exerce son droit de rétractation alors que l'exécution du service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du code de la consommation.

9.3 Le consentement exprès et la reconnaissance mentionnés à l'article 9.2 sont recueillis au moment de la commande, sur le Site.

9.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie au Vendeur, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à support@paramettrik.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son emploi soit obligatoire.

10. Remboursements

10.1 En dehors des droits impératifs reconnus au Consommateur, notamment le droit de rétractation de l'article 9 et les garanties légales de l'article 12, les sommes versées ne font l'objet d'aucun remboursement. La résiliation met fin aux reconductions futures sans donner lieu au remboursement de la période de facturation en cours.

10.2 Les essais gratuits prévus à l'article 6 permettent au Client d'évaluer le Logiciel avant tout paiement.

11. Accès et livraison

11.1 L'accès au Logiciel est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement (article 5.4).

11.2 La livraison s'effectue par voie électronique : mise à disposition du téléchargement du Logiciel et gestion des Sièges du ou des Modules souscrits depuis le compte du Client. Aucune clé de licence n'est requise : l'accès suit le compte de chaque utilisateur titulaire d'un Siège.

12. Garanties légales (Consommateurs)

12.1 Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

12.2 Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de la consommation. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

12.3 Pour exercer ces garanties, le Consommateur s'adresse au Vendeur à l'adresse support@paramettrik.com.

13. Responsabilité

13.1 Rien dans les présentes CGV ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou au titre des droits impératifs reconnus aux Consommateurs.

13.2 Sous réserve de l'article 13.1 et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée du Vendeur au titre des présentes CGV, quel qu'en soit le fondement, n'excède pas le plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes versées par le Client au titre du Logiciel concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) cinquante euros (50 €). Ce plafond est aligné sur celui du CLUF.

13.3 Cette limitation ne s'applique pas aux cas visés à l'article 13.1.

13.4 Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://paramettrik.com/fr/privacy/policy, qui décrit les finalités, les bases légales et les droits du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ».

15. Propriété intellectuelle

15.1 La vente d'un Abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur le Logiciel ni sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, qui restent sa propriété exclusive et celle de ses concédants.

15.2 Le Client se voit uniquement concéder un droit d'utilisation du Logiciel, dans les conditions définies par le CLUF.

16. Médiation et règlement des litiges

16.1 En cas de différend, le Client adresse au préalable une réclamation au Vendeur à l'adresse support@paramettrik.com, afin de rechercher une solution amiable.

16.2 Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur. Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur seront communiquées au Client et publiées sur le Site.

16.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable, juridiction et langue

17.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Consommateurs. Les stipulations qui précèdent s'appliquent sans préjudice des règles impératives de protection dont le Consommateur bénéficie dans son pays de résidence habituelle, ni des règles de compétence protectrices qui lui permettent de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

17.3 Professionnels. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites en anglais à titre de courtoisie. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut, sauf lorsque la loi impérative applicable au Consommateur impose la version en langue locale.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif.)

À l'attention de SynTrait - Ingénierie, 37 Avenue de la Résistance, 77500 Chelles, France, support@paramettrik.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Abonnement commandé le : ..............................
• Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................
• Date : ..............................